La fiscalité des crypto-actifs

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n 2018, la fiscalité des crypto-actifs a été sujet à de nombreux débats et prises de position au sein des institutions françaises. Le Conseil d’Etat avait classé le Bitcoin au régime des biens meubles dès le mois d’Avril.

L’administration fiscale distingue deux cas de figure : L’activité occasionnelle et l’activité habituelle. Si les revenus tirés des cryptomonnaies sont supérieurs à la moitié des revenus tirés d’une activité professionnelle quelconque, alors l’activité peut être considérée comme habituelle. La loi de finance pour 2019 a soumis les plus-values « occasionnelles » à la Flat Tax, au taux global de 30% correspondant à 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. En revanche, les 305 premiers euros d’une cession durant une année civile ne seront pas taxés.

Le Projet de loi de finances 2019 impose désormais aux contribuables de déclarer les plateformes d’échanges sur lesquels les comptes de crypto-actifs, ainsi même en l’absence de gains sur les crypto-actifs, le contribuable est tenu de déclarer ses comptes ouverts sur les plateformes.

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. Article 149C du Code Général des Impôts

Source : Blockchainvest, legifrance.gouv.fr


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